Licitation immobilière : qu’est-ce que c’est ?
La licitation est l’une des trois situations qui mènent un bien à une vente aux enchères au tribunal. Elle concerne les biens détenus à plusieurs.
Définition
La licitation est la vente d’un bien détenu en indivision (succession, divorce) parce que les co-indivisaires ne s’entendent pas sur le partage. Le bien est alors vendu aux enchères et le produit de la vente est partagé.
Licitation, saisie, liquidation : trois chemins vers l’enchère
- La saisie immobilière : un créancier force la vente pour recouvrer sa créance.
- La licitation : un bien en indivision est vendu faute d’accord sur le partage.
- La liquidation judiciaire : les actifs immobiliers d’une entreprise en faillite sont réalisés.
Il ne faut pas les confondre avec les ventes aux enchères notariales, organisées par les chambres des notaires : le cadre juridique y est différent.
Comment se passe une vente par licitation
La vente a lieu sous le contrôle d’un tribunal judiciaire, avec une mise à prix et des enchères portées par des avocats à la barre. Une garantie de 10 % de la mise à prix (minimum 3 000 €) est remise à l’avocat avant l’audience. Après l’adjudication, la surenchère du dixième reste possible pendant 10 jours. Pour les coûts, voir les frais d’adjudication.
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Questions fréquentes
Qu’est-ce que la licitation ?
C’est la vente d’un bien détenu en indivision (par exemple après une succession ou un divorce), organisée parce que les co-indivisaires ne s’entendent pas sur le partage.
Quelle différence avec une saisie immobilière ?
Dans une saisie immobilière, un créancier (souvent une banque) force la vente du bien d’un débiteur défaillant pour se rembourser. Dans une licitation, la vente vient d’un désaccord entre co-indivisaires sur le partage.
Comment se déroule la vente ?
Au tribunal judiciaire, la vente se fait aux enchères, portées par des avocats, à partir d’une mise à prix. Après l’adjudication, un délai de 10 jours permet une surenchère d’au moins 10 %.
Où trouver les licitations à venir ?
Adjugé agrège les ventes judiciaires à venir en France (carte, dates d’audience, mise à prix) à partir des annonces publiques de Licitor.
Voir aussi : frais d’adjudication · ventes à venir par département · le guide complet.
Information générale tirée du guide Adjugé, à titre indicatif : elle ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil financier. Pour enchérir, un avocat du barreau du tribunal est obligatoire.