Licitation : qu’est-ce que c’est et comment se passe la vente ?
La licitation immobilière est la vente aux enchères d’un bien détenu en indivision (succession, divorce), ordonnée par le tribunal judiciaire quand les co-indivisaires ne s’entendent pas sur le partage. Il n’y a pas de créancier poursuivant : le tribunal fixe la mise à prix et peut ordonner la vente à la barre ou devant un notaire. Au 22 novembre 2026, sur les 20 233 adjudications judiciaires archivées par Adjugé, toutes procédures confondues, le prix au marteau atteint en médiane ×1,92 la mise à prix.
Qu’est-ce qu’une licitation ?
La licitation est la vente d’un bien détenu en indivision (succession, divorce) parce que les co-indivisaires ne s’entendent pas sur le partage. Le bien est alors vendu aux enchères et le produit de la vente est partagé.
Licitation, saisie, liquidation : trois chemins vers l’enchère
- La saisie immobilière : un créancier poursuivant force la vente pour recouvrer sa créance, et fixe la mise à prix.
- La licitation : un bien en indivision est vendu faute d’accord sur le partage ; le tribunal fixe la mise à prix.
- La liquidation judiciaire : les actifs immobiliers d’une entreprise en faillite sont réalisés.
Il ne faut pas les confondre avec les ventes aux enchères notariales volontaires, organisées par les chambres des notaires : le cadre juridique y est différent.
Comment une licitation fait-elle cesser l’indivision ?
Nul n’est tenu de rester dans l’indivision : chaque co-indivisaire peut demander le partage. Quand le bien ne peut pas être partagé en nature et que les co-indivisaires ne s’accordent ni sur un partage amiable ni sur une vente, le tribunal peut ordonner la licitation. La vente remplace alors le bien, indivisible, par une somme d’argent, qui se partage.
On parle de licitation faisant cesser l’indivision quand, à l’issue de la vente, un seul propriétaire reste : typiquement, l’un des co-indivisaires emporte l’enchère, par l’intermédiaire de son avocat, et devient seul propriétaire du bien. L’opération est alors traitée comme un partage plutôt que comme une vente à un tiers ; ses conséquences fiscales se vérifient avec le notaire ou l’avocat. Quand c’est un tiers qui emporte l’enchère, l’indivision cesse aussi sur le bien, et c’est le prix qui est partagé.
Licitation et partage : que devient le prix de vente ?
La licitation est une étape du partage. Le prix d’adjudication revient à l’indivision : après règlement des dettes et des frais qui pèsent sur le bien, il est réparti entre les co-indivisaires selon leurs droits, dans le cadre des opérations de partage, souvent menées par un notaire. Un co-indivisaire qui veut garder le bien peut enchérir comme n’importe quel acheteur, avec un avocat et, en règle générale, la même garantie (le cahier des conditions de vente peut prévoir autrement).
Comment se passe une vente par licitation ?
Le tribunal judiciaire fixe la mise à prix et choisit le lieu de la vente : à sa barre, avec des enchères portées par des avocats, ou devant un notaire qu’il désigne. À la barre, une garantie de 10 % de la mise à prix (minimum 3 000 €) est remise à l’avocat avant l’audience, et la surenchère du dixième reste possible pendant 10 jours après l’adjudication. Pour les coûts, voir les frais d’adjudication.
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Questions fréquentes
Qu’est-ce que la licitation ?
C’est la vente aux enchères d’un bien détenu en indivision (par exemple après une succession ou un divorce), ordonnée parce que les co-indivisaires ne s’entendent pas sur le partage. Le produit de la vente est ensuite partagé.
Quelle différence avec une saisie immobilière ?
Dans une saisie immobilière, un créancier poursuivant (souvent une banque) force la vente du bien d’un débiteur défaillant pour se rembourser et fixe la mise à prix. Dans une licitation, il n’y a pas de créancier poursuivant : la vente vient d’un désaccord entre co-indivisaires, et c’est le tribunal qui fixe la mise à prix.
Comment se déroule la vente ?
Le tribunal peut ordonner la vente à sa barre, avec des enchères portées par des avocats, ou la renvoyer devant un notaire. À la barre, après l’adjudication, un délai de 10 jours permet une surenchère d’au moins 10 %.
Qu’appelle-t-on une licitation faisant cesser l’indivision ?
C’est une licitation à l’issue de laquelle un seul propriétaire reste : le plus souvent, l’un des co-indivisaires emporte l’enchère et devient seul propriétaire du bien. Elle est alors traitée comme un partage plutôt que comme une vente à un tiers ; ses conséquences fiscales se vérifient avec le notaire ou l’avocat.
Comment le prix d’une licitation est-il partagé ?
Le prix d’adjudication revient à l’indivision. Après règlement des dettes et des frais qui pèsent sur le bien, il est réparti entre les co-indivisaires selon leurs droits, dans le cadre des opérations de partage.
Où trouver les licitations à venir ?
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Voir aussi : frais d’adjudication · l’avocat pour enchérir · ventes à venir par département · le guide complet.
Information générale tirée du guide Adjugé, à titre indicatif : elle ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil financier. Pour enchérir, un avocat du barreau du tribunal est obligatoire.