Adjugé- Adjugé, vendu
- La formule qui conclut une enchère : le bien revient au dernier enchérisseur. Aux enchères immobilières judiciaires, l’adjudication n’est définitive qu’au terme du délai de surenchère de 10 jours. Adjugé est aussi le nom de l’application qui regroupe les ventes judiciaires immobilières à venir en France.
- Adjudication
- La vente aux enchères d’un bien, ici sous le contrôle d’un tribunal judiciaire (l’ancien tribunal de grande instance). Elle a lieu à la barre du tribunal, le plus souvent à la suite d’une saisie immobilière. Voir l’adjudication immobilière.
- Adjudicataire
- Le plus offrant à l’issue des enchères. Il devient définitivement acquéreur au terme du délai de surenchère, si personne ne surenchérit.
- Mise à prix
- Le prix de départ des enchères. Dans une saisie immobilière, il est fixé par le créancier poursuivant, généralement bien en dessous de la valeur réelle du bien afin d’attirer des enchérisseurs ; dans une licitation, il n’y a pas de créancier poursuivant et c’est le tribunal qui le fixe. Ce n’est pas une estimation du bien. Voir les prix réels d’adjudication.
- Saisie immobilière
- Un créancier, souvent une banque, fait vendre le bien d’un débiteur défaillant pour se rembourser. Voir les étapes d’une saisie immobilière.
- Licitation
- La vente d’un bien détenu en indivision (succession, divorce) quand les co-indivisaires ne s’entendent pas sur le partage. Le tribunal fixe la mise à prix et peut ordonner la vente à la barre ou devant un notaire. Voir la licitation immobilière.
- Liquidation judiciaire
- Les actifs immobiliers d’une entreprise en faillite sont réalisés.
- Juge de l’exécution
- Le magistrat qui fixe le cadre de la vente.
- Cahier des conditions de vente
- Le document clé, déposé au greffe du tribunal : il décrit le bien, sa situation juridique, les charges, les conditions de la vente et le procès-verbal descriptif.
- Procès-verbal descriptif
- Le descriptif du bien dressé par un commissaire de justice (huissier). C’est la meilleure source pour juger de l’état d’un bien que l’on ne peut pas visiter librement.
- Consignation
- Une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque égal à 10 % de la mise à prix (minimum 3 000 €), remis à l’avocat avant l’audience. Elle prouve la solvabilité de l’enchérisseur et lui est restituée s’il n’emporte pas l’enchère.
- Surenchère du dixième
- Dans les 10 jours qui suivent l’adjudication, toute personne peut, par l’intermédiaire d’un avocat et avec une garantie, surenchérir d’au moins un dixième du prix atteint : une nouvelle audience est fixée. Voir la surenchère du dixième.
- Réitération des enchères
- La remise en vente d’un bien dont l’adjudicataire n’a pas payé dans les délais (l’ancienne « folle enchère »), aux risques de l’adjudicataire défaillant.
- Droits de mutation
- La taxe due sur la vente, l’équivalent des « frais de notaire » : environ 5,8 % à 6,3 % du prix selon le département. C’est le premier poste de frais en plus du prix d’adjudication. Voir les frais d’adjudication.
- DVF (Demandes de Valeurs Foncières)
- L’open data des ventes notariées publié par l’État. Adjugé s’en sert pour comparer une mise à prix au prix au m² réel de la commune : voir la décote DVF.
- Système des bougies
- L’ancienne façon de clore les enchères : la vente était adjugée quand trois feux consécutifs s’éteignaient sans nouvelle enchère. Les bougies ont été abandonnées en 2006 ; les enchères sont désormais arrêtées 90 secondes après la dernière, ce délai étant décompté par un signal visuel ou sonore.
Adjugé : toutes les ventes judiciaires à venir sur une carte, avec l’écart à la médiane DVF. iPhone : gratuit, sans publicité, sans compte, avec l’abonnement facultatif Adjugé Pro (4,99 € par mois ou 29,99 € par an en France, résiliable à tout moment). Android : gratuit, avec publicité.
Questions fréquentes
Que veut dire « adjugé, vendu » ?
C’est la formule qui conclut une enchère : le bien revient au dernier enchérisseur. Aux enchères immobilières judiciaires, l’adjudication n’est toutefois définitive qu’au terme du délai de surenchère de 10 jours.
Qu’est-ce que la mise à prix ?
C’est le prix de départ des enchères, généralement bien en dessous de la valeur réelle du bien. La mise à prix est un prix d’appel fixé par le créancier poursuivant (par le tribunal en cas de licitation), pas une estimation du bien.
Qu’est-ce qu’un adjudicataire ?
C’est le plus offrant à l’issue des enchères. Il n’est définitivement acquéreur qu’au terme du délai de surenchère, sans surenchère.
Qu’est-ce que la réitération des enchères ?
C’est la remise en vente d’un bien dont l’adjudicataire n’a pas payé dans les délais (l’ancienne « folle enchère »), aux risques de l’adjudicataire défaillant.
Voir aussi : le guide complet · maisons aux enchères · appartements aux enchères · ventes par département.
Information générale tirée du guide Adjugé, à titre indicatif : elle ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil financier. Pour enchérir, un avocat du barreau du tribunal est obligatoire.