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Acheter un bien occupé aux enchères : ce qu’il faut savoir

On peut acheter un bien occupé aux enchères judiciaires, et c’est fréquent. Le jugement d’adjudication permet d’expulser le propriétaire saisi, et lui seul : la procédure prend plusieurs mois, et aucune expulsion ne peut être exécutée pendant la trêve hivernale (1er novembre – 31 mars). Un locataire titulaire d’un bail opposable reste dans les lieux : vous devenez son bailleur.

Mis à jour le 29 octobre 2026 · publié le 29 octobre 2026 · d’après le guide Adjugé

Qui occupe le bien, et pourquoi c’est la première question

Beaucoup de biens vendus au tribunal sont habités. Deux situations n’ont rien à voir :

  • Occupé par le propriétaire saisi. Le jugement d’adjudication permet de l’expulser, mais la procédure d’expulsion prend plusieurs mois.
  • Loué avec un bail opposable à l’acquéreur. Le locataire reste dans les lieux : vous devenez son bailleur.

Le statut d’occupation se lit dans le procès-verbal descriptif, dressé par un commissaire de justice (huissier), et dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du tribunal. Lisez-les avant d’enchérir, idéalement avec votre avocat.

L’expulsion du propriétaire saisi et la trêve hivernale

Un bien souvent occupé. Le jugement d’adjudication permet d’expulser le propriétaire saisi, et lui seul. Un locataire titulaire d’un bail opposable à l’acquéreur reste dans les lieux : vous devenez son bailleur. Aucune expulsion ne peut être exécutée pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars. Vérifiez le statut d’occupation dans le procès-verbal descriptif.

En pratique : un bien occupé par le propriétaire saisi peut rester plusieurs mois sans loyer. Provisionnez le coût d’une éventuelle procédure d’expulsion dès le départ.

Un bien loué : vous devenez bailleur

Si le bien est loué avec un bail qui vous est opposable, le locataire reste dans les lieux : vous devenez son bailleur. C’est ce loyer, et non un loyer espéré, qu’il faut retenir pour estimer le rendement : voir le simulateur de rentabilité.

Visiter un bien occupé

Il n’y a pas de visite libre. Des visites sont parfois organisées à date fixe par un commissaire de justice ; si le bien est occupé, la visite peut être limitée, voire impossible. Vous achetez alors en l’état, sur la foi du descriptif.

Un achat en l’état, sans garantie des vices cachés. Cette garantie n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice (article 1649 du Code civil). Sans visite complète, le procès-verbal descriptif est votre meilleure source ; en cas de doute, minorez votre prix plafond.

Combien enchérir sur un bien occupé ?

Un bien occupé se revend et se finance autrement qu’un bien libre. Fixez un prix plafond : partez de la valeur de marché, retranchez les frais d’adjudication (de l’ordre de 8 à 15 % du prix), la marge de travaux et le risque d’occupation. Ce plafond est celui que vous donnez à votre avocat ; le calcul de l’enchère maximale donne la plus haute enchère dont le coût complet tient dans votre budget.

Les questions à poser à l’avocat

  • Le bien est-il occupé, et par qui ? Un bail est-il opposable à l’acquéreur ?
  • Que dit le procès-verbal descriptif de l’état du bien, et une visite est-elle prévue ?
  • Quel est le montant du loyer, s’il y a un bail ?

Repérer les biens libres ou occupés

Dans l’application Adjugé, la liste des ventes à venir se filtre par type de bien, budget et occupation. Les ventes à venir sont aussi listées sur le site : par département, maisons, appartements.

Adjugé : toutes les ventes judiciaires à venir sur une carte, avec l’écart à la médiane DVF. iPhone : gratuit, sans publicité, sans compte, avec l’abonnement facultatif Adjugé Pro (4,99 € par mois ou 29,99 € par an en France, résiliable à tout moment). Android : gratuit, avec publicité.

Questions fréquentes

Peut-on acheter un bien occupé aux enchères judiciaires ?

Oui, et c’est fréquent : beaucoup de biens vendus au tribunal sont habités. Le statut d’occupation figure dans le procès-verbal descriptif et le cahier des conditions de vente, à lire avant d’enchérir.

Le jugement d’adjudication permet-il d’expulser l’occupant ?

Il permet d’expulser le propriétaire saisi, et lui seul. La procédure d’expulsion prend plusieurs mois, et aucune expulsion ne peut être exécutée pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars.

Que devient le locataire d’un bien acheté aux enchères ?

Un locataire titulaire d’un bail opposable à l’acquéreur reste dans les lieux : vous devenez son bailleur, et c’est le loyer de ce bail qui compte dans votre calcul de rentabilité.

Peut-on visiter un bien occupé avant la vente ?

Il n’y a pas de visite libre. Des visites sont parfois organisées à date fixe ; si le bien est occupé, la visite peut être limitée, voire impossible. Vous achetez alors en l’état, sur la foi du descriptif.

Comment tenir compte de l’occupation dans son prix plafond ?

Partez de la valeur de marché, retranchez les frais, la marge de travaux et le risque d’occupation : un bien occupé par le propriétaire saisi peut rester plusieurs mois sans loyer, et une procédure d’expulsion a un coût. Ce plafond est celui que vous donnez à votre avocat.

Voir aussi : le guide des enchères judiciaires · la saisie immobilière · l’adjudication · l’avocat pour enchérir · la rentabilité d’un achat aux enchères.

Information générale tirée du guide Adjugé, à titre indicatif : elle ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil financier. Pour enchérir, un avocat du barreau du tribunal est obligatoire.